Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SO EASY et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises dans les secteurs d’activité suivant : reprographie, secrétariat et activités annexes.

Toute prestation accomplie par la société SO EASY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Commandes

Toutes commandes, c’est-à-dire pour toutes demandes relatives à l’un de nos produits ou services par un client quelconque et consenti par notre société SOEASY, un devis pourra être établi à la demande de l’acheteur. Toute demande de modification ne pourra être prise en considération que si la demande est faite au préalable avant la validation du BAT et la production de la commande d'origine.

En cas de modification de la commande validé à la société SOEASY, celle-ci se retrouve alors libéré de ses obligations en termes de délais d’exécution prévue dans le contrat.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SO EASY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SO EASY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Echantillonnage

L'ensemble des échantillons sont payant, sauf en cas d'accord au préalable avec la société SOEASY.

Clause n° 7 : Créations - Marques

Selon les usages qui régissent les professions de la publicité et les lois sur la propriété littéraire et artistique. SO EASY est seule propriétaire des droits attachés à ses productions. Chaque prestations est soumise à l'avis de l'acheteur dans l'objectif de satisfaire au mieux les attentes de nos clients. Pour toute productions, à reproduire fourni par l'acheteur, celui-ci devra garantir à SO EASY avant son utilisation, que la reproduction ne peut en aucun cas, porter atteinte aux droits d'un tiers.
De ce fait, l'acheteur garantit SO EASY contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur le modèle fournis par l'acheteur.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par Espèces ; Carte Bancaires ; Virement ; Chèques ; PayPal ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SO EASY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal et de 40€ de frais de recouvrement.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause n° 9 : Procédure de médiation

Le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle .

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=1d600536-9c9c-41d9-971c-494d78bfbe8b

ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris .

Clause n° 10 : Réserve de propriété

Le Client accepte expressément que les Données à Imprimer qu’il confie à SO EASY, ainsi que les Produits d’Impression réalisés par SO EASY constituent un gage affecté au paiement.

SO EASY bénéficie de la présente clause de réserve de propriété sur toutes les Données à Imprimer qui lui ont été confiées par le Client et sur les Produits d’Impression qu’elle fabrique ou fait fabriquer.

Les Produits d’Impression livrés demeurent la propriété de SO EASY jusqu’à complet paiement du prix. SO EASY autorise le Client, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les Produits d’Impression objet du présent Contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler sans délai, le solde du prix restant dû à SO EASY ou à informer les sous-acquéreurs que lesdits Produits d’Impression sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir SO EASY de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

Clause n°11 : Bon à tirer (BAT)

Tout « Bon à tirer » daté, signé par le client, dégage entièrement et définitivement notre responsabilité. En cas d’erreurs, d’omissions, de fautes non demandées à la correction par le client ce dernier ne pourra formuler la moindre réclamation à notre encontre.

Toute correction faite par le client sur le « bon à tirer » devra être parfaitement lisible et claire et ne donner lieu à aucune interprétation. Les corrections devront impérativement être notifiées sur le « Bon à tirer » à l’exclusion de tout autre document. Tout « Bon à tirer » corrigé donnera lieu à l’édition d’un nouveau « Bon à tirer » après correction(s).

Clause n°12 : Loi applicable et compétences

La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.